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Permis et certificats

https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/certificates_permits-certificats_permis.aspx?lang=fra

Les règlements régissant les sanctions canadiennes comprennent généralement des mécanismes qui permettent au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis ou des certificats autorisant des activités ou des opérations précises qui seraient normalement interdites. Ce pouvoir est conféré par le Décret concernant l’autorisation par permis ou par la loi applicable.
Les permis peuvent être délivrés seulement aux personnes qui se trouvent au Canada

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Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/remote-sensing-systemes-teledetection/2022.aspx?lang=fra

Le présent document est un produit à livrer en vertu d’un contrat avec Space Strategies Consulting Ltd. Il contient de l’information exclusive à l’État ou à une tierce partie à l’égard de laquelle l’État peut avoir l’obligation juridique de protéger cette information contre la divulgation, l’utilisation ou la reproduction non autorisées. Toute divulgation, utilisation ou reproduction du présent document ou de l’information qu’il contient à des fins autres que les fins spécifiques pour lesquelles il a été divulgué est formellement interdite à l’extérieur du gouvernement du Canada, sauf autorisation écrite de l’État.
Tableau 3 – Altitude et durée utile naturelle des satellites Résumé Le Canada se

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Loi sur les systèmes de télédétection spatiale – Guide de demande de licence d’exploitation

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/RSSSA-guide-LSTS.aspx?lang=fra

Avertissement : Le présent document vise à guider les titulaires potentiels et existants et les participants autorisés dans la compréhension du processus d’octroi de licences et à faciliter la soumission des demandes complètes pour une licence. Le présent Guide n’est pas destiné à remplacer la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale. En cas de conflit, la Loi et le Règlement ont préséance sur le Guide.
précoces avant le dépôt d’une demande de licence comprennent notamment : AMC de se

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