Liste des avis aux importateurs, exportateurs et courtiers https://www.international.gc.ca/controls-controles/notices_avis/exp/list_liste/index.aspx?lang=fra
La Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation (EPD) est chargée d’appliquer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) qui a été promulguée. En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministre du Commerce international fournit des directives dans la plupart des domaines concernant l’accès aux marchés et la politique commerciale.
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