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L’étendue des immunités et le résumé des mesures d‚exécution – les postes bilatéraux

https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/law_bilateral-loi_bilateraux.aspx?lang=fra

Ce tableau est destiné à l’usage des agents d‚exécution de la loi (police), frontaliers – et autres autorités en vue d‚établir le niveau d‚immunité octroyé aux représentants – Le statut des représentants étrangers, et de là le niveau d‚immunité, est déterminé – en fonction de la « désignation » et la catégorie d‚Acceptation et de carte d‚identité
À noter que l’étendue des immunités figurant sur cette page ne vise pas les agents

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Liberté d’expression et liberté des médias

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/human_rights-droits_homme/freedom_expression_media-liberte_expression_medias.aspx?lang=fra

Le Canada croit que la liberté d’expression est au cœur de l’individualité humaine – et constitue l’un des fondements essentiels d’une société sûre et prospère.
’expression, le Canada a mené une nouvelle résolution en juillet 2020 aux côtés d

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L’emploi et les membres de la famille de représentants étrangers

https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/policies-politiques/employment-emploi.aspx?lang=fra

Canada souhaite déployer tous les efforts nécessaires pour donner la possibilité d‚accéder – représentants étrangers dûment accrédités qui le désirent, y compris les personnes membres d‚organisations – internationales et d‚autres bureaux accrédités au Canada.
représentants étrangers puissent travailler au Canada. 1.3 La présente politique ne

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Embauche d’un domestique privé et programme d’accréditation connexe

https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/policies-politiques/DW_DP.aspx?lang=fra

Le Programme d’accréditation des domestiques privés permet à certains représentants – étrangers d’employer des domestiques privés qui travailleront et résideront à leur – domicile au cours de la période d’affectation. – Ces représentants doivent faire une demande d’accréditation pour les domestiques – juridiques et les exigences des politiques et des programmes, y compris la préparation d
sociales que les Canadiens et les employés étrangers temporaires au Canada, il ne

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