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Formalités pour le remboursement de la TPS/TVH

https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/policies-politiques/circular-note_note-circulaire_xdc-1433.aspx?lang=fra

Les États étrangers, organisations internationales et autres bureaux représentés au Canada, ainsi que les membres de leurs personnels respectifs, doivent acquitter la TPS et la TVH sur les produits et services taxables. Toutefois, ils peuvent avoir droit à un remboursement de ces taxes.
, du poste ou de l’organisation; d’éviter de soumettre des reçus officiels qui NE

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